Conditions générales de ventes
1. APPLICATION DES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») sont applicables à toute vente de vins par la société CHAI DES CHARTREUX (ci-après « le vendeur ») à destination de tout acheteur professionnel quel que soit son établissement. Les C.G.V. sont systématiquement adressées ou soumises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont réputées acceptées intégralement par lui dès la passation de la première commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf dérogation expresse et formelle de la part du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire figurant sur tout document émanant de l’acheteur sera inopposable au vendeur sauf acceptation expresse. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des C.G.V.
2. AGREAGE – PROCESSUS DE COMMANDE – ANNULATION DE COMMANDES
1. Les vins sont vendus réputés agréés au départ des chais du vendeur. Ils sont conditionnés dans des caisses en bois ou des cartons, placé(e)s sur des palettes protégées par un film et une bande de garantie.
2. Toute commande doit être validée et ne devient définitive qu’une fois confirmée par le vendeur (à l’exclusion de tout agent ou de tout autre représentant), en vertu d’une proforma mentionnant le nombre de bouteilles de vin disponibles et le prix correspondant et/ou d’une confirmation écrite des conditions particulières de vente. Dès confirmation, la commande ne peut plus être annulée en tout ou en partie par l’acheteur, sauf consentement exprès du représentant légal du vendeur (gérant).
3. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande, même confirmée, si son fournisseur se trouve dans l’impossibilité matérielle de le livrer dans un délai raisonnable pour l’acheteur, sans aucun recours possible de ce dernier. L’acheteur obtiendra alors restitution de tout acompte déjà versé, à l’exclusion de toute indemnité.
4. Toute commande de vin que l’acheteur destinerait à l’exportation ou à une livraison intra-communautaire et qui serait réalisée en suspension de T.V.A. à sa demande, devra être accompagnée de l’attestation d’achat en franchise de T.V.A. dûment visée par l’administration.
5. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les délais et modes de règlement de l’acheteur ou de cesser toutes relations commerciales avec lui en cas d’incident de paiement ou de non-respect des C.G.V.
3. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
1. Les prix de vente des vins sont indiqués en Euros. Les prix de vente des vins sont indiqués en Euros. Ils s’entendent hors taxes, frais d’emballage inclus sauf demande spécifique de conditionnement de l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur. En cas de vente internationale, l’acheteur communiquera tous documents justifiant de la sortie des vins du territoire. A défaut, une facture complémentaire sera adressée à l’acheteur au titre de la T.V.A.
2. Sous réserve des ventes en primeur dont le prix fait l’objet d’un échéancier de paiement particulier, les vins sont payables comptant à leur retiraison, excepté si le vendeur consent expressément des délais de paiement. Les règlements s’effectuent par traites soumises à l’acceptation ou par virement bancaire, le vendeur se réservant le droit d’accepter d’autres modes de paiement. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner acceptés les effets qui lui ont été délivrés dès présentation de la facture et, au minimum huit (8) jours ouvrés avant la date d’échéance de la traite. En cas de vente en primeur, les paiements seront effectués aux échéances convenues sans pouvoir être différés par l’acheteur.
3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement pour des vins déjà mis à disposition ou retirés, le vendeur est autorisé à compenser expressément et de plein droit les échéances devenues exigibles avec le montant des acomptes perçus au titre du prix des vins vendus en primeur non encore mis à disposition. En cas de retard de paiement d’un acompte ou de compensation venant diminuer le montant d’acompte perçu, le vendeur se réserve expressément le droit de réduire proportionnellement la quantité de vin qui sera mise à disposition de l’acheteur.
5. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix. En outre, les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles à moins que le vendeur n’opte pour la résolution des ventes. L’acheteur devra verser au vendeur une indemnité de quarante(40) Euros pour frais de recouvrement des sommes dues, sachant que le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et honoraires supportés.
4. RETIRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
1. Sous réserve de conditions particulières convenues, la retiraison s’effectue soit par l’enlèvement des vins aux chais du vendeur par l’acheteur ou son transporteur.
2. Sauf stipulation contraire expresse du vendeur, les délais de mise à disposition des vins sont donnés à titre indicatif uniquement et tout dépassement du délai de mise à disposition pour une cause non imputable au vendeur ne pourra donner lieu à réclamation de dommages-intérêts, à retenue financière ou à résolution de commande en cours par l’acheteur.
3. L’acheteur est tenu de retirer les vins au plus tard dix (10) jours ouvrés après avoir été averti par le vendeur de leur mise à disposition effective. A défaut de retiraison dans ce délai, le vendeur sera en droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage, par semaine de retard, à hauteur de un (1) pour-cent (%) du prix de vente des vins mis à disposition (prix T.T.C. pour les ventes à destination de la France et prix H.T. pour les ventes à destination de l’export).
4. Le vendeur est autorisé à procéder à des mises à disposition globales ou partielles, en fonction des stocks disponibles.
5. Le transfert des risques attachés aux vins est effectué à la date communiquée par le vendeur de mise à disposition dans les chais de ce dernier ; en cas de vente internationale, il est soumis à l’Incoterm CCI version 2010 EX WORKS (EX CELLARS). En conséquence, le vendeur n’assumera aucune responsabilité afférente au chargement des vins dans le camion du transporteur et toute aide bénévole accordée par le vendeur dans la manutention ne saurait engager sa responsabilité.
6. Les vins voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « L.R.A.R. »), dans les trois (3) jours de la livraison (article L.133-3 du Code de Commerce).
5. RETOUR DES VINS - MODALITES
1. Sans préjudice de l’article 4.6 ci-dessus, toute réclamation concernant le caractère défectueux ou non conforme des vins (casse durant le transport, manquant, goût de bouchon, etc.) devra être effectuée auprès du vendeur par L.R.A.R. dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la retiraison des vins. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du défaut ou du vice constaté.
2. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité afin de procéder à la constatation des vices et/ou défauts de conformité invoqués. En cas de non-conformité des vins retirés ou de défaut dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou un avoir au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité. Dans le cas d’un avoir, celui-ci s’imputera sur la prochaine commande de l’acheteur et ne fera pas l’objet d’un remboursement, sauf accord contraire du vendeur.
3. Tout retour devra faire l’objet d’un accord exprès du vendeur. Tout vin retourné sans accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Aucun retour ne sera accepté si les vins ont fait l’objet de mauvaises conditions de stockage dans les locaux de l’acheteur ou de ses prestataires. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire du vendeur. Les retours ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures.
6. RESPONSABILITE DU VENDEUR
1. La responsabilité du vendeur ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur subirait, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect, immatériel, tels que tous dommages autres que corporels ou matériels, et notamment tous préjudices économiques ou financiers, pertes d’usage, privation de jouissance d’un droit, interruption de service, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d’actifs, frais supplémentaires et pertes d’exploitation.
2. Sa responsabilité est exclue, en outre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou assimilable et notamment grèves, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendante de la volonté du vendeur, accidents d’usine, inondation, incendie, etc.
3. Si la responsabilité du vendeur était reconnue, le montant maximum de l’indemnité que le vendeur pourrait être condamné à verser à l’acheteur ne saurait, en aucun cas, excéder le prix de vente H.T. des vins stipulé sur la proforma, quel que soit le prix des vins sur la place de BORDEAUX.
7. ASSURANCES
1. Jusqu’au terme du délai prévu pour la retiraison des vins (cf. article 4.3.), les risques y afférents (incendie, dégâts des eaux, vol…) incombent au vendeur qui doit s’assurer en conséquence. Le vendeur souscrira une police d’assurances afin que l’acheteur soit indemnisé en cas de sinistre, sur la base du prix de vente H.T. des vins stipulé sur la proforma. L’indemnité reçue pour la partie des vins sinistrés sera reversée par le vendeur à l’acheteur sous déduction des acomptes non encore payés par ce dernier, le cas échéant.
L’acheteur fera son affaire de garantir le risque pouvant survenir du fait de la différence entre le montant du prix sur la place de BORDEAUX et le montant du prix de vente des vins stipulé sur la proforma, étant entendu que, dans ce cas, il s’engage à renoncer et à faire renoncer son assureur à tout recours qu’il serait en droit d’exercer contre le vendeur.
2. Au terme du délai prévu pour la retiraison des vins, le vendeur demeure tenu de faire assurer les vins non-retirés mais il sera en droit de refacturer la quote-part de prime d’assurance correspondant aux vins, à moins que l’acheteur ne notifie au vendeur qu’il entend prendre lui-même la charge de souscrire une police d’assurances tous risques sur les vins et qu’il en justifie au vendeur.
8. RESERVE DE PROPRIETE – SUBROGATION DE CREANCES
1. Le vendeur se réserve la propriété des vins jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires (T.V.A, etc.) et ce, alors même que les risques ont été transférés à l’acheteur.
2. En cas de revente des vins par l’acheteur avant paiement intégral du prix :
- Tout vin identique à celui retiré et revendu qui serait encore en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise par le vendeur conformément à ses conditions tarifaires en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise ;
- L’acheteur s’engage à céder de plein droit au vendeur conformément aux dispositions en vigueur, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres clients ayant acquis les vins, en avisant ceux-ci de la subrogation de créances à due concurrence de la valeur des vins vendus sous réserve de propriété.
Les frais liés à la revendication des vins ou du prix de revente seront à la charge de l’acheteur.
3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les vins, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur.
4. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à en informer le vendeur par L.R.A.R. dans les huit (8) jours ouvrés du prononcé du jugement d’ouverture, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les vins se retrouvant en nature parmi les éléments d’actifs de l’acheteur.
5. L’acheteur veillera à ce que l’identification des vins soit toujours possible dans ses locaux.
9. SUSPENSION – RESOLUTION
Faute de paiement total ou partiel de toute facture exigible dans le délai de cinq (5) jours ouvrés après la mise en demeure adressée à l’acheteur par L.R.A.R., le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la vente considérée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur défaillant.
10. INTERPRETATION - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Les C.G.V. sont disponibles en version française et anglaise au choix de l’acheteur. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction, la version française prévaudra.
2. La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre le vendeur et l’acheteur est la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
3. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un (1) mois. A défaut de solution amiable au terme de ce délai, tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de LIBOURNE (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
